Publiera ? Ne publiera pas ? Le suspense concernant la parution du décret mettant en place le fonds national de financement de la protection de l'enfance semblait avoir pris fin le 30 décembre 2009. À cette date, suite aux recours déposés par deux départements, la Saône-et-Loire et la Seine-Saint-Denis, le Conseil d'État a enjoint le gouvernement de publier le texte sous un délai de quatre mois. Dès le lendemain, le Premier ministre a précisé que le gouvernement allait étudier avec les associations « des formules permettant d'atteindre les objectifs du fonds. Les conseils généraux seront associés à cette réforme qui sera conduite dans les délais prescrits par l'arrêt du Conseil d'État ». Une annonce similaire avait déjà été faite fin novembre.... « Nous n'avons pas encore été sollicités. Le décret doit définir les modalités de fonctionnement du fonds. Cette question concerne l'État, les départements et la Caisse nationale des allocations familiales. Dès lors, qu'attend le gouvernement des associations ? », s'interroge Karine Metayer, conseillère technique de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). Même expectative du côté de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (Unasea) sur les modalités de cette réflexion.
De nouvelles interrogations
De son côté, l'Association des départements de France (ADF) se veut optimiste et résolue. « Il y a eu une décision de justice, il est impossible que ce décret ne soit pas publié. La secrétaire d'État chargée de la Famille et de la Solidarité, rencontrée le 12 janvier, nous a assuré que le fonds sera mis en place. Si ce n'est pas le cas, nous appellerons d'autres départements à mener des contentieux », commente Jean-Pierre Hardy, chef du bureau Réglementation financière et comptable, de l'ADF. « Reste à savoir maintenant quel sera le contenu du décret ? Quels seront les moyens alloués au fonds ? », ajoute-t-il. Des interrogations partagées par Françoise Quiriau, directrice générale adjointe de l'Unasea : « L'objectif originel de ce fonds était de marquer l'intention de l'État d'accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, de développer des actions innovantes. Ma crainte aujourd'hui est que l'État y intègre des actions qu'ils financent déjà. Mais à l'approche du troisième anniversaire de la loi et alors que des États généraux de l'enfance sont prévus au premier semestre, il est grand temps que les atermoiements sur la création de ce fonds cessent. »
Nadia Graradji