Arrêté du 15 novembre 2013 : explicite les modalités de validation des évaluations de la perte d’autonomie (référentiel Aggir) et des besoins en soins requis (outil Pathos) des résidants en Ehpad. Une fois transmises par les structures (via la plate-forme sécurisée Galaad-CNSA), les données sont examinées de manière coordonnée par un médecin de l’ARS et un autre du conseil général. Un second texte définit, en cas de validation tacite, les seuils au-delà desquels les erreurs constatées donnent lieu à un contrôle et à une possible récupération des sommes indues (sur la dotation de l’exercice suivant). Par ailleurs, la valeur du "pathos moyen pondéré" (PMP) pris en compte lors de l’installation d’un établissement est fixée à 110 points. Enfin, un dernier arrêté relatif aux indicateurs nationaux de référence est publié.