« Accorder aux organismes du secteur non lucratif un avantage fiscal de nature à égaliser les conditions d’accès aux marchés publics lorsque [des acteurs] lucratifs participent à l’appel d’offres. » C’est l’une des propositions du récent rapport parlementaire sur le CICE. Qui plaide, en outre, pour une évolution vers un dispositif de baisse de charges généralisé à tous les employeurs à l’horizon 2017-2018. Insuffisant pour l’Udes, qui réclame la création dès 2015 d’un crédit d’impôt adapté aux entreprises de l’ESS n'en bénéficiant pas.
Rapport d’informaiton fait au nom de la mission d’information sur le CICE, des députés Olivier Carré (UMP) et Yves Blein (PS)
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 125 - novembre 2014