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Réformes tarifaires
Des chantiers parcellaires

17/12/2014
Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes

Coup de semonce. Dans un référé daté de la mi-septembre [1], la Cour des comptes a rappelé aux pouvoirs publics l’urgence d’une réforme tarifaire – aboutie – des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en particulier. De quoi accélérer l’agenda du gouvernement qui, le 9 décembre, a installé le groupe de travail ad hoc. Au programme notamment ? La modernisation des modalités d’allocation de ressources et de contractualisation, via la substitution possible des conventions tripartites par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Ou encore la généralisation d’indicateurs, sur la base du tableau de bord de pilotage élaboré par l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap). « L’objectif est-il de travailler à des éléments permettant d’objectiver les activités pour un dialogue de gestion efficient ? Ou, au contraire, de parvenir à mécaniser le processus pour aboutir au calcul d’un forfait, comme c’est bien souvent la tentation de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ? », interroge Thierry Couvert-Leroy, directeur de l’animation à l’union nationale interfédérale Uniopss. Un chantier titanesque, à boucler d’ici à la fin juin 2015, « sans aucun moyen financier supplémentaire » en perspective, relaie l’association de directeurs AD-PA.

Quelle articulation ?

Le champ du handicap n’est pas en reste, après l’installation de son comité stratégique fin novembre. « Élaboration d'un référentiel d'évaluation des besoins des personnes, puis des prestations, avant le lancement de l'étude de coûts : notre feuille de route pour les trois ans à venir est dense », a résumé le 10 décembre Geneviève Gueydan, directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) [2]. L’enjeu ? Aboutir au socle permettant la construction d'un nouveau modèle tarifaire. Dont acte, note le secteur vigilant. « Ehpad, structures du handicap, travaux sur l’aide à domicile…, énumère Thierry Couvert-Leroy. Il y a un vrai paradoxe entre le discours politique qui promeut la notion de parcours et un secteur qui continue à être travaillé de façon hachée. La difficulté va être d’être attentifs aux articulations de ces chantiers, aux calendriers différents. »

[1] "Le financement des établissements pour personnes âgées dépendantes et adultes handicapés", référé du 11 septembre 2014

[2] Devant la presse réunie par l'Association des journalistes de l'information sociale (Ajis).

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 127 - janvier 2015






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