Le périmètre du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé est élargi. Peuvent désormais en bénéficier les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et leurs gestionnaires, ainsi que ceux des groupements de coopération GCSMS. Dorénavant, les actions visant à moderniser, adapter ou à restructurer les systèmes d'information de l'offre médico-sociale peuvent aussi être financées par ce biais.
Décret n° 2021-779 du 17 juin 2021