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Grand âge
Opération « réduction des déficits »

18/10/2023

Sortir du rouge les structures du grand âge. C'est la mission des nouvelles commissions départementales rassemblant, depuis fin septembre, les représentants des autorités de tarification, de l’Urssaf ou encore la Banque des territoires. À elles de dresser un état des lieux local des Ehpad et services à domicile en difficulté financière, d'identifier les mesures correctives nécessaires pouvant donner lieu à une contractualisation avec le gestionnaire (plan de retour à l’équilibre financier, convention...) et d'en assurer le suivi.

Parmi les pistes à explorer en premier lieu : La conformité des versements des produits de la tarification et l’application du tarif plancher, les autorisations d’emprunts, l’étalement du paiement des charges sociales ou fiscales, puis la mobilisation du fonds exceptionnel de 100 millions d'euros annoncé cet été. 

De l’avis de tous, la tâche est ardue, voire impossible tant le nombre de structures concernées est important au regard du montant de cette enveloppe. Selon une annexe au dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), 54,7% des Ehpad, tout statut confondu, étaient en déficit fin 2022. Soit une « hausse très importante » d’environ 15 points par rapport à 2021 « qui doit constituer une première alerte pour le secteur », concède lui-même le Gouvernement. S'y ajoute l'aggravation des déficits, le taux moyen allant jusqu'à - 6,74% pour les Ehpad rattachés à un établissement public de santé. Seule éclaircie à l'horizon : la part stable des structures en cessation de paiements (1,1 %).

55 % des Ehpad déficitaires

Mais jusqu'à quand ? D'après une enquête de la fédération de directeurs du grand âge Fnadepa, 92,3 % des répondants seront déficitaires en 2023, dont la moitié sans les ressources nécessaires pour y faire face. Quelles solutions alors pour épauler les commissions ? Inscrire dans le PLFSS le financement intégral de l’impact de l’inflation, plaidaient dix organisations du secteur début octobre, alors que les aides pour faire face à la hausse des coûts énergétiques n'avaient pas encore été versées à près de 72 % des adhérents de la Fnadepa. Que les départements mettent enfin la main au porte-monnaie, insistait l'association de directeurs AD-PA, livrant un classement des territoires « mauvais payeurs » comme les Hautes-Alpes, la Moselle ou l'Oise, dont la hausse des budgets est inférieure à 2 %, malgré une inflation à 6 %. Que l'on clarifie enfin la responsabilité des acteurs, surenchérissait le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ce, en généralisant le transfert de financement de la section dépendance des Ehpad vers la branche Autonomie, envisagé aujourd'hui sur la seule base du volontariat des départements. 

Instruction n° DGCS/SD5B/DGFIP/DSS/CNSA/2023/145 du 21 septembre 2023

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 224 - novembre 2023






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