On connaît désormais les règles budgétaires et financières applicables aux Ehpad et petites unités de vie situés dans les 23 départements expérimentant la fusion des sections soins et dépendance. Initialement prévue pour le 1er janvier dernier, la phase test s’étendra du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, conformément au PLFSS pour 2025. Outre un tarif journalier hébergement couvrant au moins les prestations minimales, les structures bénéficient, pour les résidents affiliés à la Sécurité sociale, d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la charge de la branche Autonomie. Ce après déduction d’une participation journalière forfaitaire, facturée directement par l’établissement aux résidents et revalorisé chaque année par arrêté. Le montant du forfait unique est fixé pour chaque établissement par le directeur général de l'agence régionale de santé.

Décret n° 2025-168 du 20 février 2025