Le tribunal administratif de Paris a réformé une décision tarifaire visant un Ehpad de La Réunion, en donnant partiellement raison à son gestionnaire. En cause notamment : le montant des frais de siège. Pour le déterminer, l’agence régionale de santé (ARS) avait fixé, dans le cadre de l’autorisation, un pourcentage unique de 3,80 % pour l’ensemble des établissements, avant de le porter à 4,28 % en l’appliquant sur les charges brutes retraitées des charges exceptionnelles. Pourtant, le département a retenu pour cet Ehpad un taux de 2,80 %. Le tarificateur ne peut arrêter un montant inférieur à celui défini par l’ARS à la délivrance de l’autorisation, a jugé le tribunal qui donne raison au gestionnaire. Celui-ci doit donc percevoir une quote-part plus importante au titre des frais de siège.

TA Paris, 6 juin 2025, n° 2500027