Le chantier des textes d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires en est déjà au stade des finitions. Parmi eux, le projet de décret détaillant la nouvelle procédure d'autorisation, via les appels à projets. « Le texte prévoit l'affichage de la liste des appels à projets susceptibles d'être émis. Cela permettra d'avoir une visibilité sur la manière dont les financements publics seront mobilisés », se satisfait David Causse, de la fédération d'employeurs Fehap. Qui émet toutefois de sérieuses réserves. « Les délais de réponse pour l'élaboration du cahier des charges sont trop brefs pour éviter des réponses formatées. En outre, avant que l'administration lance la procédure, il faudrait une période de dialogue et d'émulation durant laquelle les opérateurs pourraient proposer des adaptations. Cela permettrait d'être innovant, et pas seulement pour des projets expérimentaux », précise-t-il.

Conflits d'intérêts

Le projet de décret donne la composition de la commission de sélection des appels à projets. Ses membres – avec voix délibérative – seront les représentants des pouvoirs publics, à parité avec ceux des usagers. À leurs côtés, un collège – avec voix consultative – sera composé d'experts, de personnalités qualifiées et de deux représentants des gestionnaires. Ces derniers seraient tirés au sort chaque année sur une liste fixée par le président de la commission. « Il existe des organisations représentatives, autant s'en servir », s'étonne Virginie Hoareau, de la fédération FHF. Quant aux garanties devant prévenir les conflits d'intérêts, une simple déclaration est prévue. « Trop léger et imprécis, commente Philippe Calmette, de la fédération d'employeurs Fegapei, cela risque de créer beaucoup de contentieux. »

Le projet de décret doit être soumis au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss), le 11 mars.

Évaluations rythmées

Quant au projet de décret fixant (enfin !) le rythme des évaluations interne et externe, il a déjà reçu l'aval du Cnoss, le 4 février. Il prévoit que les structures rendent compte, chaque année, dans leur rapport d'activité, des procédures d'évaluation, et qu'elles transmettent les résultats des évaluations tous les cinq ans. En ce qui concerne l'évaluation externe, la première est à faire réaliser dans les sept ans suivant l'autorisation, et la seconde au plus tard deux ans avant le renouvellement. En matière de dispositions transitoires, les structures déjà autorisées doivent communiquer les résultats de l'évaluation interne au plus tard trois ans avant le renouvellement de l'autorisation. Ce qui laisse aux retardataires (80 % des établissements selon l'administration) un délai de cinq ans pour se conformer. Soit jusqu'en... 2014.