La protection fonctionnelle est-elle due aux agents poursuivis devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le cadre du régime de responsabilité des gestionnaires publics ? Non, répond le Conseil d’État. Lequel confirme l’interprétation de la secrétaire générale du Gouvernement qui, dans une note du 2 avril 2024, invite à refuser l’octroi de la protection fonctionnelle pour ce type de poursuites. Elle y précise toutefois que, dans les cas où la défense de l’agent mis en cause rejoint l’intérêt du service lui-même, l’administration peut mobiliser des ressources internes pour lui prêter assistance (conseil juridique, fourniture d’informations, recherche dans les archives papier ou numérique, préparation aux auditions, etc).

Arrêt n° 497840 du 29 janvier 2025