Circulaire du 14 mai 2012 : détaille les dispositions d’application immédiate de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 (exécution des peines). Parmi celles-ci : le partage d’informations entre l’autorité judiciaire et l’autorité académique (et, le cas échéant, le responsable d’établissement). Cette dernière se verra transmettre une copie des décisions (placement sous contrôle judiciaire, condamnation...) relatives aux mineurs scolarisés et à ceux de moins de 16 ans poursuivis ou condamnés pour crime ou délit à caractère sexuel.
Gladys Lepasteur