Après des années de contentieux, l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’État sont enfin parvenus à un accord sur la question de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) [1]. Retranscrit dans une circulaire du ministère de la Justice [2], il a notamment pour but de desserrer l’étau autour de la poignée de départements plus spécifiquement concernés. Outre une répartition nationale des jeunes, le dispositif prévoit une prise en charge financière par l’État (250 euros par jour et par mineur) pendant les cinq premiers jours d’accompagnement. Le temps pour les conseils généraux de mener, eux-mêmes ou via le secteur associatif, l’indispensable évaluation de leur statut, en particulier sur la base d’un « faisceau d’indices » minimisant le recours à l’examen médical. « Le protocole a au moins le mérite d’harmoniser les pratiques sur le territoire, note Pierre Hanry, directeur général de France Terre d’asile. Mais comment s’assurer que les [départements] joueront le jeu ? Tout dépendra des moyens qu’ils déploieront, notamment en matière de personnels formés. »
Effet non rétroactif
À peine sa signature apposée, l’ADF – se félicitant de « l’avancée faite par l’État » – exprime toutefois ses réserves : « Le texte ne concerne que les 1 500 nouveaux entrants chaque année, mais pas les 6 000 mineurs et les 3 000 jeunes majeurs pris en charge aujourd’hui par l’aide sociale à l’enfance [ASE] des départements. » Elle demande, à l’instar du Défenseur des droits fin 2012 [3], la création au sein du fonds national de protection de l’enfance, de crédits spécifiques destinés aux collectivités les plus confrontées à l’accueil des MIE. Le suivi de la réforme, assuré par un comité national placé auprès de la garde des Sceaux auquel France Terre d'asile ainsi que l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) réclament d’être associées, sera donc placé sous haute surveillance.
[1] Lire Direction[s] n° 91 p. 4
[2] Circulaire n° NOR JUSF1314192C du 31 mai 2013
[3] Décision du Défenseur des droits n° MDE- 2012/179 du 19 décembre 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 110 - août 2013