Dans son dernier bilan [1], le comité de suivi de la loi Dalo s’attaque à l'application de celle-ci pour les personnes menacées d’expulsion. Pointant des lacunes, il émet onze propositions d’amélioration. Parmi elles ? Perfectionner le pilotage national de la prévention des expulsions locatives, délivrer une information claire sur la procédure du Dalo aux ménages inquiétés, homogénéiser les pratiques des commissions départementales de médiation, ou encore privilégier l’indemnisation des propriétaires à l'intervention de la force publique.
[1] « Appliquer le droit au logement opposable aux personnes menacées d'expulsion », rapport du comité de suivi de la loi Dalo, 2015
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 128 - février 2015