À partir du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure pour les commandes publiques est relevé à 25000 euros, a annoncé le gouvernement. En dessous de ce palier, les marchés de fournitures, de services ou de travaux peuvent être passés selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur.
Justine Canonne
Publié dans le magazine Direction[s] N° 135 - octobre 2015