Décret n° 2016-1476 du 28 octobre 2016 : détaille les règles de mise en œuvre de l’évaluation de la situation d’un mineur, effectuée sur la base d’une information préoccupante reçue à la cellule départementale. Elle doit être réalisée par l’équipe pluridisciplinaire (formée à cet effet) dans les trois mois. Un délai réduit en fonction de la nature et de la caractérisation du (risque de) danger, ainsi que de l’âge de l’enfant.