Complémentaire de la procédure pénale, la nouvelle mesure de justice restaurative consiste à établir un dialogue entre victimes et auteurs d’infractions. Instauré par la loi du 15 août 2014, ce dispositif est mis en œuvre par un tiers indépendant, par exemple un personnel du secteur public ou associatif habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce, dans le but de « restaurer le lien social endommagé », précise le garde des Sceaux. Les acteurs concernés (autorité judiciaire, barreau, PJJ, secteur associatif socio-judiciaire…) doivent signer une convention et constituer un comité de pilotage.
Circulaire SG-17-007/13.03.2017 du 15 mars 2017
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 152 - avril 2017