Les règles de fonctionnement des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en matière d'achats, de permanence des soins ou d’exercice du pouvoir de nomination des agents par le directeur de l’établissement support sont fixées. Ce dernier peut signer des conventions avec les structures partenaires, si le texte constitutif du GHT le prévoit.
Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017
Noémie Colomb