Les conditions juridiques, ainsi que les critères de la politique pénale fondant le recours aux mesures alternatives aux poursuites (recensées dans un référentiel en annexe) sont détaillés. Les stages (de sensibilisation ou de responsabilisation) figurent parmi les dispositifs à valoriser, en lien avec le secteur associatif habilité ou conventionné.
Circulaire ministérielle du 12 mai 2017
Gladys Lepasteur