Parmi les changements introduits par l’ordonnance relative au Code de la justice pénale des mineurs ? Une nouvelle procédure prévoyant un jugement sur la culpabilité (intervenant dans les 3 mois), suivi d’une mise à l’épreuve éducative (9 mois au plus), avant de statuer sur la sanction. Sans compter le principe d’une mesure éducative judiciaire unique, comportant quatre modules (santé, placement, insertion et réparation). Un délai d’un an est maintenant laissé au Parlement pour se saisir du projet de loi de ratification, avant l’entrée en vigueur de la réforme prévue le 1er octobre 2020.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Gladys Lepasteur