Parmi les dispositions de la loi visant à réformer l’adoption, récemment promulguée ? L’obligation d’un examen semestriel du statut des moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) par une commission pluridisciplinaire pour détecter les situations de délaissement parental ou encore la réforme du fonctionnement des conseils de famille. Les modalités du congé d’adoption sont par ailleurs modifiées (fractionnement, répartition entre parents...) et le statut de pupille de l’État amélioré, promeut le secrétariat d’État.
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022