La pression mise sur le Parlement par les professionnels mobilisés à l’appel des syndicats (SNPES-PJJ et CFDT/Interco) à Paris, Toulouse ou encore Marseille, n’a pas suffi : la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été votée par les députés le 12 février, rétablissant au passage certaines dispositions supprimées en commission des lois. « Renoncement grave aux principes de la justice des mineurs », le texte porté par l’ex-Premier ministre Gabriel Attal « inscrit la France dans une logique répressive », analyse la fédération professionnelle Cnape.

La fin de l’atténuation des peines pour les 16-18 ans multirécidivistes auteurs de crimes et délits graves est entérinée... sauf décision motivée de la juridiction. Le texte « inverse le principe de l’excuse de minorité et considère, par défaut, qu’un enfant de plus de 16 ans doit être jugé comme un adulte dès lors qu’il est en état de récidive, y compris pour des faits délictuels », décryptent les fédérations Uniopss et Citoyens & Justice.

Comparution immédiate

Une comparution immédiate est aussi créée dans le cadre de l’audience unique, trois ans et demi après l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs. Au-delà, l’idée est de « responsabiliser » les familles : elles s’exposent notamment à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende « lorsque leur défaillance vis‑à‑vis de l’enfant l’a mis en danger, ou l’a conduit à adopter un comportement délinquant », indique l’exposé des motifs. « Les parents d’enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance pourront [aussi] être condamnés demain pour manquements éducatifs répétés », craignent les fédérations. Au Sénat de trancher à partir du 25 mars.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 239 - mars 2025