Très attendu, l’avis du Conseil d’État, sollicité par le Gouvernement, sur les questions juridiques soulevées par les différentes catégories d’habitats partagés a été diffusé. Parmi ses propositions ? Clarifier le Code de l’action sociale et des familles en récapitulant les types de structures concernées, permettre d’organiser cette offre au sein des résidences services, sociales et autonomie et faire évoluer l’aide à la vie partagée vers une prestation nationale établie par la loi.
Avis n° 409650 du 15 juillet 2025, publié le 5 septembre
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 245 - octobre 2025