Composition, nombre d’élus, heures de délégation, budgets, procédure d’expertises, délais de consultation... Les règles de fonctionnement du comité social et économique (CSE), qui fusionne les instances représentatives du personnel (IRP), sont établies. Elles sont complétées par une nouvelle ordonnance corrective. Par ailleurs, les formulaires Cerfa relatifs aux élections de la nouvelle instance ainsi que le procès-verbal de carence pour tous les collèges sont en ligne.
Décret n° 2017-1819 du 28 décembre 2017
Noémie Colomb