Un arrêté du 25 avril 2014 définit les modalités d’attribution de l’enveloppe de 30 millions d’euros destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), comme prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les modalités de financement sont identiques à celles retenues l’année dernière, lors de l’attribution des 50 millions d’euros de soutien aux SAAD.

Le versement de l’aide sera, de nouveau, subordonné à la conclusion d’un contrat pluriannuel de retour à l’équilibre pérenne des comptes, signé par le gestionnaire du service, le directeur de l’agence régionale de santé (ARS), le président du conseil général, et, le cas échéant, les directeurs des caisses de sécurité sociale.

Le contenu des dossiers à transmettre aux ARS est détaillé en annexe de l’arrêté. Ces derniers doivent notamment comporter un « plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de trois ans ».

Pour bénéficier de l’aide, le service doit :

• envoyer son dossier complet avant le 5 juin prochain ;
• exister depuis au moins le 1^er janvier 2010 ;
• ne pas être en situation de liquidation judiciaire ;
• être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• fournir des prestations en direction des publics fragiles pour au moins 70 % du volume d’heures réalisé ;
• avoir, sauf exceptions, un résultat et/ou des fonds propres négatifs en 2011 ou 2012.

Arrêté du 25 avril 2013, JO du 6 mai