Après son annulation par le tribunal administratif de Paris le 10 décembre dernier pour des raisons de procédure, l’arrêté agréant, notamment, l’avenant n°326 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) relatif à la valeur du point, vient d’être à nouveau publié par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
La valeur du point dans la CCN 66 est ainsi bien fixée à 3,76 € depuis le 1er avril 2013.
Source : arrêté du 28 janvier 2015, JO du 8 février
Elise Brissaud