Un arrêté du 4 octobre 2016 dispense les établissements et services médico-sociaux (ESMS) relevant du champ de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de déposer leurs budgets prévisionnels 2017 via l'application Hapi. Les gestionnaires de ces structures restent toutefois soumis à une transmission du BP 2017 à leurs autorités de tarification au plus tard le 31 octobre 2016 dans les conditions fixées par l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
"Les comptes des utilisateurs ESMS devraient prochainement être désactivés" prévient la plate-forme en ligne.
Source : arrêté du 4 octobre 2016.
Sybilline Chassat-Philippe