Le calcul du forfait global soins des nouveaux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) se précise à la lumière d'une récente décision de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Prise en application de la loi Vieillissement, elle fixe à 199 la moyenne nationale des besoins en soins requis (Pathos moyen pondéré - PMP) à prendre en compte, en 2017, dans le cadre d'une ouverture d'Ehpad. S'agissant du degré de perte d'autonomie (GIR moyen pondéré - GMP) à prendre en considération, il s'agit du niveau de dépendance moyen départemental des résidents fixé par arrêté du président du conseil départemental.

La validation des coupes Aggir et Pathos doit intervenir dans les deux années qui suivent l'ouverture de l'Ehpad, selon des modalités qui sont explicitées par une instruction du 7 avril 2017.

Source : décision n° 2017-06 du 16 mai 2017, article 3, JO du 7 juin.