Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité fixées par l’article R 125-1-1 du code de la construction et de l’habitation doivent réaliser des travaux, dont la seconde phase devait s'achever avant le 3 juillet 2013. Un décret du 23 juillet 2013 reporte cette échéance d'un an, au 3 juillet 2014.
Par ailleurs, le décret limite aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage).
Deux arrêtés du 20 août 2013, relatifs respectivement aux travaux de sécurité et aux contrôles techniques à réaliser dans les ascenseurs, modifie les textes réglementaires afin de se conformer à cette évolution.
Source : décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013, JO du 25 juillet
Elise Brissaud