Un décret du 31 janvier 2013 modifie le modèle des conventions conclues entre l’Etat et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), indispensables à l’attribution de l’aide sociale aux personnes ou familles qui y sont accueillies. Il reprend la quasi-totalité du décret du 20 juillet 2011, en partie annulé par le Conseil d’Etat pour vice de forme, et adapte la convention-type aux nouvelles obligations des Cada en matière d’évaluation, conformément à la loi HPST.

On peut ainsi noter au rang des évolutions que :

• le taux d'encadrement doit être compris entre 1 équivalent temps plein (ETP) pour 10 personnes accueillies en Cada et 1 ETP pour 15 (1 pour 10 jusqu’à maintenant) ;
• la proportion de travailleurs sociaux qualifiés doit être au moins de 50 % du personnel travaillant en Cada (contre 60 % actuellement) ;
• le gestionnaire doit procéder à des évaluations de ses activités et de la qualité des prestations de son Cada, « au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) » ;
• la convention est désormais conclue pour cinq ans (trois ans auparavant).

Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013, JO du 2 février