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Aide médicale d’Etat
De nouveaux frais de santé exclus de la prise en charge

06/02/2015

Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible ne seront désormais plus pris en charge par l'aide médical d'Etat (AME). Le décret du 3 février 2015 établit ainsi une 4ème catégorie de prestations à exclure de la prise en charge par l’AME, destinée aux étrangers en situation irrégulière, après :

  • les dépenses relatives aux cures thermales,
  • les actes techniques et examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation,
  • les médicaments et produits nécessaires à la réalisation de ces actes et examens.

Le décret entérine par ailleurs la suppression, décidée par la seconde loi de finances rectificative pour 2012, de l’agrément préalable au financement des soins hospitaliers coûteux (plus de 15 000 euros) dispensés aux bénéficiaires de l’AME. Les articles relatifs à la procédure d’agrément sont ainsi abrogés.

Source : décret du 3 février 2015, JO du 5 février

Elise Brissaud






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