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Projet de loi Santé
Tour d’horizon des dispositions réformant le secteur social et médico-social

15/04/2015

Adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 14 avril, le projet de loi de « modernisation de notre système de santé » comprend de nombreuses mesures qui touchent le secteur. Elles visent notamment l’amélioration de la prévention de la santé dans les ESSMS et tendent au rapprochement entre le sanitaire et le médico-social.

Six mois après sa présentation en conseil des ministres, le projet de loi relatif à la « modernisation de notre système de santé » a été adopté en première lecture par les députés le 14 avril. De nombreuses dispositions concernent le champ social et médico-social.

Articulées autour de 3 objectifs majeurs : « Renforcer la prévention et la promotion de la santé » ; « Faciliter au quotidien les parcours de santé » ; « Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire », les principales évolutions portent sur :

  • Elargissement aux IME de la « promotion de la santé à l’école » (article 2)

La mission de promotion de la santé à l'école, poursuivie par le service public de l'éducation, devrait désormais être « conduite dans tous les établissements d’enseignement y compris les instituts médicaux éducatifs (IME) ».

  • Extension des prérogatives des Missions locales (article 2 bis B)

Chargées d’aider à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, les Missions locales pourraient également être reconnues « comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents […] ».

  • Instauration d’un suivi nutritionnel dans les Ehpad (article 5 quinquies C)

La politique de santé devrait se voir attribuer un nouvel objectif : la prévention, le traitement et la lutte contre la dénutrition, « notamment à travers le suivi nutritionnel des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad) » (nouvel article L 3232-10 du code de la santé publique).

  • Distribution par les CSAPA, CAARUD et ACT des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (article 7)

Le projet de loi habilite les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) et les appartements de coordination thérapeutique (ACT) à délivrer des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles.

  • Redéfinition de la politique de réduction des risques (articles 8 et 8 bis)

Le projet précise les enjeux, ainsi que les actions à mettre en œuvre, de la nouvelle « politique de réduction des risques et des dommages » en direction des usagers de drogue.

Il inscrit par ailleurs dans la loi les missions des CSAPA, à savoir l’« accompagnement médico-psycho-social, de soins, de réduction des risques et des dommages et de prévention individuelle et collective ».

  • Expérimentation d’une « salle de consommation à moindre risque » (article 9)

Des CAARUD désignés par arrêté pourraient être habilités à ouvrir, à titre expérimental pour 6 ans maximum, des salles de consommation à moindre risque destinées à « accueillir des majeurs usagers de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés ».

  • Structuration des parcours de santé (articles 12, 12 bis, 12 ter)

Afin d’assurer une meilleure coordination des professionnels de santé et améliorer la structuration des parcours, la loi envisage la constitution de « Communautés professionnelles territoriales de santé ». Dénommés «services territoriaux de santé au public » (STSP) dans le projet de loi initial, ces communautés seront notamment composées de professionnels de santé et d’ « acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé ».

Des « pactes territoire-santé » devraient par ailleurs être institués afin d’améliorer l’accès aux soins de proximité.

  • Mise en place d’une « politique de santé mentale » (article 13)

L’ensemble des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux concernés, et notamment les acteurs de la prévention, du logement, de l’hébergement et de l’insertion, devraient contribuer à la nouvelle « politique de santé mentale » et élaborer un « projet territorial de santé mentale ».

  • Instauration de « dispositifs intégrés » en faveur des enfants handicapés (article 21 quater)

Les établissements et services médico-sociaux pour mineurs ou jeunes adultes handicapés pourraient être autorisés à fonctionner en « dispositif intégré », afin de « favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins […] ». Les structures proposeraient ainsi, « directement ou en partenariat », l’ensemble des modalités d’accompagnement.

  • Expérimentation de projets d’accompagnement au profit des malades chroniques (article 22)

Des projets d’accompagnement sanitaire, social et administratif pourront être expérimentés sur 5 ans en faveur des personnes souffrant d’une maladie chronique, ou étant particulièrement exposées au risque d’une telle maladie, ainsi que des personnes handicapées.

  • Consécration du droit au respect de la vie privée dans les ESSMS (article 25)

Les dispositions relatives au droit au respect de la vie privé des usagers devraient désormais viser expressément les professionnels du secteur social et médico-social et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

  • Refondation du projet régional de santé (article 38)

La constitution du projet régional de santé (PRS) devrait être totalement revue. Les 3 schémas sectoriels actuellement en place (de prévention (SRP), d’organisation des soins (SROS) et d’organisation médico-social (SROMS)) devraient notamment disparaître au profit d’un seul schéma régional de santé. Les évaluations des besoins de santé, sociaux et médico-sociaux seraient ainsi fusionnées, à l’instar des prévisions d’évolution de l’offre de soins, « incluant la prévention et la promotion de la santé ainsi que l’accompagnement médico-social ».

Source : dossier législatif du projet de loi Santé

Elise Brissaud






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