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Insertion et qualification
Procédure de reconnaissance des groupements d’employeurs

26/08/2015

Attribuée pour un an par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), la reconnaissance de la qualité de GEIQ doit répondre à un cahier des charges déterminé par arrêté et obtenir l’avis conforme d’une commission mixte nationale. L’aide à l’accompagnement est par ailleurs réévaluée.

À compter du 1er janvier 2016, la qualité de groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) sera reconnue selon une nouvelle procédure qui vient d’être fixée par un décret du 17 août 2015 et un arrêté daté du même jour.

Les demandes devront être instruites et approuvées par la Fédération française des GEIQ, après avis conforme d’une commission mixte nationale, composée de 3 représentants de l’Etat et 3 représentants de la Fédération.

Critères de reconnaissance

La reconnaissance de la qualité de « GEIQ » sera conditionnée au respect des 8 critères fixés par le cahier des charges national et qui concernent :

  • Le statut juridique de la structure ;
  • Le respect de la réglementation applicable à son statut juridique ;
  • La transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle ;
  • La réalité des besoins en recrutement exprimés ;
  • La qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes autour du projet ;
  • La cohérence des documents prévisionnels de la structure ;
  • Le respect du principe de coopération pour un développement maîtrisé du dispositif sur les territoires ;
  • Le respect de la procédure de reconnaissance.

Pour les structures ayant déjà une activité en tant que GEIQ, 6 critères complémentaires sont ajoutés :

  • Caractéristiques des salariés recrutés ;
  • Contrats de travail mis en œuvre ;
  • Effectivité de l'accompagnement social et professionnel ;
  • Sorties vers l'emploi ;
  • Ruptures anticipées de contrat ;
  • Obtention de qualification pour les contrats menés à terme.

La qualité de GEIQ sera attribuée pour un an et le coût de l’instruction de la demande par la Fédération devra être supporté par le groupement sollicitant la reconnaissance.

Financement de l’accompagnement

Un deuxième arrêté du 17 août 2015 fixe le montant de l’aide de l’Etat attribuée aux groupements d’employeurs pour l’accompagnement personnalisé vers l’emploi des jeunes de 16 à 26 ans et des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans recrutés en contrat de professionnalisation.

Il passera ainsi, à compter du 1er janvier 2016, de 686 € à 814 € par accompagnement et en année pleine.

Source : décret n°2015-998, arrêtés n°32 et n°33 du 17 août 2015, JO du 18 août

Elise Brissaud






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