Créée en 2007, la contribution due par certains établissements ou services sociaux ou médico-sociaux publics au CNG reste fixée, par arrêté, au taux de 0,024 % de la masse salariale pour l'exercice 2017. Ce taux est inchangé depuis l'exercice 2015.
Pour mémoire, depuis la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" (HPST) du 21 juillet 2009, l’assiette de calcul à prendre en compte est "la masse salariale des personnels employés par l'établissement à la date de clôture du pénultième exercice", soit l'année N-2.
Ainsi, la contribution à verser au titre de l’exercice 2017 sera calculée sur la base de la masse salariale 2015 des structures concernées.
Source : arrêté du 2 janvier 2017, JO du 11 janv.
Sybilline Chassat-Philippe