Un arrêté du 5 novembre 2012 vient de rendre obligatoires, à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) des acteurs du lien social et familial, les dispositions de l’avenant du 4 juillet 2012 relatif aux salaires.
Celui-ci fixe le montant du plancher conventionnel, qui compose en partie la rémunération minimum de branche, à 17 109 euros annuels bruts au 1er juillet 2012. Ce montant était de 16 883 euros depuis le 1er janvier.
L’extension entre en vigueur à compter du 13 novembre, jour de la publication de l’arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 5 novembre 2012, JO du 13 novembre
Elise Brissaud