Un décret du 1er août 2012 fixe le montant minimal prévu au second alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail « pour les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus par les entreprises assujetties à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements ou services d’aide par le travail ».
Pour rappel, le code du travail impose aux employeurs des entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total. Une obligation dont l’employeur peut s’acquitter notamment par le versement d’une contribution financière annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, qui ne peut normalement pas excéder 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire non employé. L’alinéa 2 de l’article L. 5212-10 du code du travail prévoit cependant que cette contribution peut être portée à 1500 fois le SMIC pour les entreprises qui n’ont, entre autres, pas passé de contrat, correspondant à ceux précédemment cités, « d’un montant supérieur à un montant fixé par décret ». Le décret du 1er août fixe ce montant à :
- 400 fois le SMIC dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le SMIC dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le SMIC dans les entreprises de 750 salariés et plus.
Décret n° 2012-943 du 1er août 2012, JO du 3 août
Elise Brissaud