Le code du travail impose aux employeurs des entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l’effectif total. Ils peuvent cependant s’acquitter partiellement ou totalement de cette obligation en mettant en œuvre d’autres actions au bénéfice de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et, notamment, « en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés » (article L 5212-8 du code du travail).
Il était jusqu’ici prévu que ce programme annuel ou pluriannuel comporte obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire, et « deux au moins des actions suivantes » :
- un plan d'insertion et de formation ;
- un plan d'adaptation aux mutations technologiques ;
- un plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.
A compter du 1er janvier 2015 cependant, le plan de maintien dans l’entreprise devra également être obligatoirement contenu dans le programme annuel ou pluriannuel. Un décret du 20 novembre 2014 établit cette nouvelle exigence, afin, précise-t-il dans sa notice, de « développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés ».
L’accord agréé par l’autorité administrative devra ainsi mettre en œuvre un programme comportant un plan d’embauche en milieu ordinaire, un plan de maintien dans l’entreprise et, au choix, un plan d’insertion et de formation ou un plan d’adaptation aux mutations technologiques.
Source : décret du 20 novembre 2014, JO du 22 novembre
Elise Brissaud