A compter du 1er janvier 2015, les employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales dépassant 100 000 euros annuels devront envoyer leurs déclarations et paiements par voie dématérialisée. Ce montant sera abaissé à 50 000 euros à partir du 1er janvier 2016.
Pour rappel, le seuil vient d’être fixé dans le privé à 35 000 euros au 1er octobre 2014 et à 20 000 euros au 1er janvier 2015.
La pénalité encourue en cas de non-respect de cette obligation est identique à celle du privé, à savoir une majoration de 0,2 % du montant des cotisations.
Source : décret du 20 juin 2014, JO du 22 juin
Elise Brissaud