Chaque année, les entreprises de plus de 20 salariés doivent adresser à l’Association gestionnaire du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) une déclaration relative à leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Dans son article L 5212-3, le code du travail précise que cette obligation, à savoir l’emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif global de la structure, s’applique « établissement par établissement » dans les entreprises à établissements multiples.

Concernant la déclaration d’emploi à l’Agefiph dans ces mêmes établissements, un décret du 10 juin 2015 vient de préciser qu’elle devait être « établie par établissement assujetti », défini comme un « établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel ».

Source : décret du 10 juin 2015, JO du 13 juin