L'arrêté d'agrément du protocole n° 158 modifiant le régime collectif de prévoyance applicable aux salariés relevant des accords collectifs CHRS du SYNEAS est paru au Journal officiel du 7 avril 2016.
Applicable, rétroactivement, depuis le 1er janvier 2016, ce protocole détaille les différentes garanties du régime et organise notamment un mécanisme de portabilité des droits. Par ailleurs, un fonds de solidarité est mis en place selon des modalités proches de celles retenues dans le champ de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (avenant n° 335).
Catégories de bénéficiaires
Dans un premier temps, le texte apporte des précisions sur les catégories de bénéficiaires du régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité, invalidité et rente éducation. Il s'applique ainsi "à l’ensemble des salariés des établissements entrants dans le champ d’application professionnel des accords collectifs CHRS", c'est-à-dire tant aux cadres qu'aux non-cadres.
Portabilité de la couverture
En cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que ceux qui demeurent en activité, d’un maintien du régime de prévoyance dont ils bénéficiaient. La durée de cette portabilité est fixée à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur). Cette durée est appréciée en mois entiers le cas échéant arrondie au nombre supérieur, dans la limite de 12 mois de couverture.
Ce maintien des garanties est financé par un système de mutualisation intégré aux cotisations du régime de prévoyance des salariés en activité. Ainsi, les anciens salariés bénéficiaires du dispositif ne devront acquitter aucune cotisation supplémentaire à ce titre.
Attention : le protocole prévoit que la suspension du versement des allocations chômage n’a pas pour conséquence de prolonger d’autant la période de maintien de droits.
Source : arrêté du 18 mars 2016, JO du 7 avril
Sybilline Chassat-Philippe