"Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne" a annoncé le ministère du Travail le 17 novembre.
Lequel faisait ainsi référence à la nouvelle page dédiée du site Legifrance qui, par ailleurs, propose un moteur de recherche "simple" ou "experte" dans les accords de branche.
Attention : ces bases de données, prévues par la loi Travail du 8 août 2016, ne prétendent pas à l'exhaustivité. En effet, les parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une telle publication, dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Sources : articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.
Sybilline Chassat-Philippe