Applicables depuis le 1er janvier 2017 aux structures adhérentes au Snaecso, les dispositions de l'avenant n° 03-16 relatif aux salaires ont été rendues obligatoires à compter du 9 mars, par arrêté, à l’ensemble des employeurs de la branche des Acteurs du lien social et familial (Alisfa) (exclusion faite des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants).
Cet avenant porte la valeur du point à 53,80 € (contre 53,45 €). Son extension a été accordée sous réserve de l'application des dispositions légales qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Source : arrêté du 23 février 2017, JO du 9 mars.
Sybilline Chassat-Philippe