Prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, les expérimentations en télémédecine vont désormais se développer dans une dimension dont le champ d'application s'élargit à la faveur d'un nouveau cahier des charges. Fixé en annexe d'un arrêté publié le 5 mai, ce dernier se substitue à celui en vigueur depuis le 24 avril 2015 et qui ne concernait que la prise en charge, par télémédecine, des plaies chroniques et/ou complexes.
Périmètre des expérimentations
Désormais, l'expérimentation vise la prise en charge, par téléexpertise ou par téléconsultation, de deux catégories de patients :
- ceux qui présentent une ou plusieurs affections de longue durée (ALD), dont la liste est donnée en annexe du cahier des charges (diabète de type 1 ou 2, maladie d'Alzheimer, sclérose en plaques...) ; à leur égard, le motif de recours à la télémédecine devra être "en lien avec la pathologie pour laquelle le patient s'est vu accorder l'ALD" et "seuls seront éligibles les patients ne faisant pas l'objet d'une hospitalisation" ;
- ceux qui résident en structure médico-sociale.
En revanche, sans changement, les expérimentations sont conduites dans les neuf régions pilotes identifiées par un arrêté du 10 juin 2014. Ce, même si la fusion de 16 régions est intervenue au 1er janvier 2016.
Téléconsultation ou téléexpertise
De manière assez classique, le cahier des charges détaille les conditions à respecter pour la réalisation, selon les cas :
- d'une téléconsultation, laquelle ne peut intervenir que dans quatre situations précises dont celle de l'urgence concernant les seuls patients résidant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en cas de suspicion ou de survenance de certaines pathologies (infarctus du myocarde, anomalies de la glycémie...) ;
- d'une téléexpertise, qui a pour but de permettre à un professionnel médical de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières.
Financement rénové
Le nouveau cahier des charges marque une évolution majeure concernant la tarification des actes de télémédecine dans le cadre des expérimentations. La rémunération des professionnels de santé est définie de manière plus précise :
- pour les téléconsultations, la rémunération varie de 26 € à 43,7 € par acte et par patient, dans la limite de trois ou cinq actes par année civile selon la catégorie de professionnel requis (intervention d'un médecin généraliste, d'un spécialiste ou d'un psychiatre) ;
- s'agissant de la téléexpertise, le montant forfaitaire de la rémunération est de 40 € par année civile et par patient pour chaque professionnel de santé requis, dans la limite de 100 patients pris en charge annuellement.
Source : arrêté du 28 avril 2016, JO du 5 mai
Sybilline Chassat-Philippe