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Gérer
30/04/2008 - ...
de sanctions pénales, l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal. Environ 2 à 3 % des infractions attestées sont ainsi suivies du lancement d'une procédure pénale qui relève du tribunal de grande...
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03/01/2018 - ...
ne sont pas insurmontables, assure Wafae El Boujemaoui. Bien sûr, il faut dresser un état des lieux, penser la réorganisation des procédures… ce qui prend un peu de temps au démarrage. Mais, ensuite, la logique de protection...
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Gérer
21/08/2013 - ...
Blâme, avertissement, mise à pied, licenciement… Le droit disciplinaire est loin d’être simple. Pour éviter les impairs, l’employeur doit suivre scrupuleusement la procédure. Pour sanctionner...
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05/12/2012 - ...
connaissance du cas pour engager une procédure disciplinaire. S’il ne réagit pas, en pratique la victime peut saisir l’inspecteur du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT...
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Piloter
02/02/2018 - ...
des données protégées [2] et ne peuvent donc être transmises à l’Ofii ou aux services déconcentrés de l’État. Les gestionnaires doivent savoir que leur responsabilité, y compris pénale, peut être engagée...
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30/09/2006 - ...
De nouveaux textes renforcent la lutte contre les discriminations. Les employeurs doivent être vigilants dans leur procédure de recrutement. Un employeur a toute liberté pour choisir un futur...
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03/01/2013 - ...
De nombreux professionnels conduisent un véhicule dans le cadre de leurs missions. Que se passe-t-il en cas de rétention ou de suspension du permis ? Tout dépend de la durée de la procédure...
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04/11/2015 - ...
des associations de protection de l’enfant (Cnape). Qui, en outre, rappelle le risque pénal encouru si la disparition n’est pas signalée « en vue d’empêcher ou de retarder » les recherches [2]. Les structures...
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10/02/2010 - ...
/justice L'amélioration des connaissances statistiques et scientifiques sur l'état de santé des mineurs faisant l'objet d'une procédure pénale suppose un renforcement du partenariat entre les ministères...
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07/10/2015 - ...
acquise… En effet, la dérive perçue dans certaines organisations, où ces dispositifs sont un rempart contre la peur des dirigeants face à une mise en cause de leur responsabilité pénale, est une mise sous...
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