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31/07/2008 - ...
et s'était lancé à sa recherche, en vain. Les héritières du résidant décédé engagent la responsabilité contractuelle de l'organisme gestionnaire. Invoquant l'article L. 311-3 du Code de l'action sociale...
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30/04/2006 - ...
publique). Selon la Cour de cassation, l'installation de simples panneaux d'interdiction de fumer ne suffit pas. En vertu de l'article R.3511- 1 du Code de la santé publique, l'interdiction de fumer...
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08/02/2012 - ...
, celle-ci doit toutefois respecter son obligation de replacement des usagers. Cette exigence, formulée à l'article L313-17 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), a par ailleurs été consacrée...
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05/03/2014 - ...
prévues par le Code du travail. Dès que la structure aura mis en place la nouvelle base de données économiques et sociales (lire l'encadré), le délai préfix partira dès que l'employeur aura notifié...
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04/06/2014 - ...
les éliminer, guide technique réalisé par la Direction générale de la santé, 2009 Code de la santé publique, article R1335- 1 et suivants Arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des Dasri Circulaire...
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30/11/2008 - ...
un contrôle sur les coûts que les parties font peser sur elle via l'accord collectif. Le principe de l'agrément - aujourd'hui codifié par l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF...
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03/09/2014 - ...
par les financeurs (les professions concernées seront listées). [ 1] Arrêté du 16 avril 2014 [2] Arrêté du 16 avril 2014 En savoir plus Code du travail, articles L3123-14- 1 à L3123-14-5, L3123-25 Loi n° 2013-504 du 14...
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08/10/2012 - ...
). « Il y a la loi et les pratiques, confirme Laurent Puech, vice-président de l’Association nationale des assistants de service social (Anas). L’article 18 de notre Code de déontologie prévoit les modalités...
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31/12/2006 - ...
). Exclusion des emplois à temps partiel du régime d'équivalence Conseil d'Etat, 28 avril 2006, nos242727, 243359, 243385 et 243703 «La durée légale, fixée à l'article L.212- 1 du Code du travail correspond à...
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31/12/2008 - ...
sociale, tout en mettant à sa charge la plupart des prestations légales d'aide sociale. Il s'agit notamment des dépenses d'aide sociale mentionnées à l'article L. 121-7 du code de l'action sociale...
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