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02/01/2019 - ...
l’appréhension qu’en fera la jurisprudence. En tout état de cause, la conclusion d’un tel accord n'est pas subordonnée à l'existence de difficultés économiques. Pour répondre aux objectifs ainsi fixés, l'accord...
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07/09/2016 - ...
pour les gestionnaires de structures sociales et médico-sociales dans le cadre de la procédure d’appel à projets (AAP) ? Laurent Cocquebert. Si la jurisprudence reste à construire, les avis convergent pour considérer...
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04/03/2020 - ...
précisées par la jurisprudence et par le ministère du Travail. Les entreprises d’au moins onze salariés doivent avoir mis en place le comité social et économique (CSE) depuis le 1er janvier 2020. Outre...
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01/12/2021 - ...
à la jurisprudence d’en parfaire les contours et d’encadrer les restrictions. L’enjeu est de taille : un salarié qui s’estime victime de discrimination peut saisir le conseil de prud’hommes afin...
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27/10/2021 - ...
du 15 mars 1966. La jurisprudence de la Cour de cassation ne devrait pas manquer de faire son œuvre pour délimiter ces nouveaux objets juridiques non véritablement identifiés. Ils pourront être rangés à...
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03/04/2013 - ...
mise en conformité avec la jurisprudence européenne. « Le placement à l’extérieur fait partie des services devant être soumis au conventionnement, considère de son côté Luis Semedo, délégué national...
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30/10/2018 - ...
que par la jurisprudence. » Encore aujourd’hui, pour qu’un organisme privé à but non lucratif ne soit pas redevable de la TVA, de l’IS et de la CET, il doit garantir une gestion désintéressée et ne pas être en concurrence...
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01/10/2018 - ...
d’exclure de ce calcul les financements versés au titre de la gestion des ESSMS dès lors qu’aux termes de la jurisprudence actuelle ils constituent la contrepartie de services rendus [7]. En ce sens...
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06/02/2013 - ...
aux usagers ou à des tiers. Focus sur les principales règles dégagées par la jurisprudence. La responsabilité civile se définit comme l’obligation de répondre du préjudice que l’on cause à autrui. Elle suppose...
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05/09/2018 - ...
exclusivement liés au différend ayant donné lieu à l’accord transactionnel, la Cour de cassation a récemment confirmé l’assouplissement de sa jurisprudence initiée depuis 2014. Dorénavant, la Haute Juridiction...
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