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03/01/2018 - ...
et l’interdiction des discriminations. Cependant, la jurisprudence et le législateur ont autorisé que ces règles puissent s’effacer au profit de certains impératifs liés à l’activité de la structure. 1 Des principes...
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03/01/2018 - ...
en l’espèce.La Cour de cassation a depuis longtemps admis la recevabilité de l’action des établissements d’hébergement des personnes âgées sur ce fondement [1]. Une jurisprudence récemment réaffirmée lors d’un...
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06/06/2018 - ...
ou médico-social doit répondre à plusieurs conditions. Si la question du pouvoir d’admission du directeur d’établissement ou service ne fait l’objet que d’une très rare jurisprudence, elle revêt pour autant...
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02/12/2020 - ...
l’amiante émergent. Suite à une abondante jurisprudence, la Cour de cassation a en effet considéré que tous les salariés ayant été exposés à l’amiante, dans des conditions de nature à compromettre gravement...
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03/11/2015 - ...
. Cette garantie de retour sur investissement est particulièrement encadrée par la jurisprudence. Dans la plupart des cas, quand un employeur prend à sa charge la formation d’un salarié, celle-ci répond à un besoin...
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06/02/2013 - ...
-dessous) ne fixent de limites en termes de distance. Mais attention : pour éviter les abus, la jurisprudence considère que l’employeur ne doit pas mettre le salarié en difficulté, en lui imposant un trajet...
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05/09/2012 - ...
à la signature d’une convention avec le financeur. Cette jurisprudence est donc transposable à l’ensemble des conventions porteuses de normes de fonctionnement et ayant un contenu obligatoire...
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24/09/2013 - ...
, impliqués. L’élargissement progressif de la notion d’intérêt Dans les deux décisions de jurisprudence précitées, l’intérêt matériel personnel, direct ou indirect, des prévenus était incontestable...
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21/08/2013 - ...
. En effet, la jurisprudence [5] considère que le rapport budgétaire constitue bien un élément à part entière du dossier. Elle estime donc que si le rapport est incomplet – à plus forte raison manquant...
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06/09/2017 - ...
applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés [1]. Si le critère d’autonomie n’exige pas une totale indépendance, il n’en reste pas moins que la jurisprudence a considéré...
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