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Droit du travail
Formaliser une clause de dédit-formation

La clause de dédit-formation permet à l’employeur de se prémunir contre la démission d’un salarié dont il vient de financer la formation avant d’avoir pu bénéficier de ses nouvelles compétences. Cette garantie de retour sur investissement est particulièrement encadrée par la jurisprudence.


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N° 222 - septembre 2023
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