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07/10/2009 - ...
sont examinées en tenant compte, s'il y a lieu, des derniers développements de la jurisprudence. Les principaux textes d'application sont proposés en texte intégral. Enfin, plutôt utile : l'index permet d'accéder...
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31/12/2006 - ...
la décision du Conseil d'Etat du 28 avril 2006. Et se conformer à la jurisprudence européenne (1). Seuils européens Présenté au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en novembre, le nouveau...
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08/02/2012 - ...
du tarif à rompre avec sa jurisprudence traditionnelle sur la satisfaction des besoins de financement liés aux nécessités du fonctionnement normal d'un établissement ou d'un service social et médico-social...
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05/10/2011 - ...
La jurisprudence évolue. Si le règlement intérieur prévoit qu’un salarié peut être licencié après deux sanctions disciplinaires, l’employeur doit le convoquer dès le premier avertissement. Cass. soc...
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31/10/2008 - ...
ou conventionnelle, est largement usitée dans le secteur social et médico-social. Notamment pour remplacer des salariés absents. La jurisprudence, récente, de la Cour de cassation y est cependant assez défavorable...
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30/11/2016 - ...
incitera-t-il les juges à placer le curseur de la responsabilité plutôt vers ceux-ci ? Dans cette perspective, un assouplissement de la jurisprudence est à espérer. À noter aussi, un arrêt non publié du 20...
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31/07/2008 - ...
formé; - il reconnaît, dans la lignée d'une jurisprudence aujourd'hui stabilisée, l'existence d'un lien contractuel entre le résidant et l'organisme gestionnaire; - il caractérise la nature...
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02/02/2018 - ...
susceptibles d’être apportées par la loi de ratification des ordonnances, il conviendra de rester attentif à l’interprétation qui pourrait être adoptée par l’administration et la jurisprudence sur cette question...
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03/01/2018 - ...
leur dossier budgétaire avec rigueur. Et ce contentieux n’a pas non plus été « tué » par l’introduction des enveloppes limitatives, dont la jurisprudence de la Cour nationale de la tarification sanitaire...
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29/02/2008 - ...
et son adjoint, le motif juridiquement acceptable et le plus honnête est celui du désaccord sur la définition et l'animation du projet. -Cette notion est essentielle puisque la jurisprudence de la chambre sociale...
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