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26/01/2012 - ...
Passage à la dotation globale de financement (DGF) pour le secteur habilité de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ce nouveau mode de tarification sera effectif à compter de 2013...
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04/03/2015 - ...
Tous les ans avant le 30 avril, les gestionnaires doivent transmettre à l’autorité de tarification leur compte administratif concernant l’exercice précédent. Rappel des règles de présentation...
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19/08/2020 - ...
dans les procédures de tarification du secteur associatif habilité (SAH). Un préambule qui confirme la réactivité et la disponibilité dont elle a fait preuve ces derniers mois, soutient Sophie Diehl, conseillère...
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27/10/2011 - ...
Dispositif mal connu, tarification peu adaptée pour les personnes âgées dépendantes… Deux principaux freins au développement de l'hébergement temporaire, identifiés par un groupe de travail réuni...
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01/12/2021 - ...
est-elle vertueuse : publics, organismes gestionnaires et leurs établissements et services, autorités de tarification, collectivités locales, État. Des légitimités qui se frottent Or, les choses ne sont déjà pas si...
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01/07/2024 - ...
de tarification « de déterminer les conditions nécessaires au développement de l’offre d’activités physiques et sportives au plus près des réalités locales ». Ceci étant dit, aucune garantie d’obtention de fonds...
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06/02/2019 - ...
le 30 avril aux autorités de tarification, celles-ci peuvent fixer d’office le montant et l’affectation du résultat. En outre, elles peuvent toujours opérer des rejets de charges. Ce en diminution...
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31/07/2007 - ...
de tarification devront fixer leurs priorités en tenant compte à la fois de ces derniers et des indicateurs de la région ou du département, calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services. ...
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01/06/2022 - ...
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration provisoire en cas de non-respect des injonctions des autorités de tarification et de contrôle...
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01/06/2022 - ...
de l’action éducative en milieu ouvert (Cnaemo). Son bon fonctionnement « dépend de nombreux facteurs, comme les relations avec les représentants des autorités de tarification, le fait d’être en dotation...
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