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Administratif et juridique
Administration provisoire : des textes à la pratique

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration provisoire en cas de non-respect des injonctions des autorités de tarification et de contrôle, ou bien lors de la suspension temporaire ou définitive de l’activité. Quels sont ses pouvoirs ? Avec quelles conséquences pour l’organisme gestionnaire ?


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N° 215 - janvier 2023
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